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Organisations prof. employeurs représentatives dans secteur

par webmaster le 10-08-2023

Organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur

Un arrêté du 3 août 2023, publié au Journal Officiel du 9 août 2023, fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Ce texte prend en compte la nouvelle organisation professionnelle, le GHR (Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) qui est né suite à la fusion entre le Groupement national des indépendants (GNI), le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) et le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO).
Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs négociés entre les partenaires sociaux de la branche (syndicats de salariés et organisations professionnelles d’employeurs), le poids des organisations professionnelles d’employeurs est le suivant :
- L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (Umih) : 47,6 %
- Groupement des hôtelleries et restauration de France GHR ) : 38,11 %
- Le Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) : 14,29 %

Cet arrêté ne vient apporter que la représentativité à cette nouvelle organisation patronale, sur la base des taux respectifs des anciennes organisations professionnelles.
Aucune organisation professionnelle n’est plus en mesure de s’opposer seule à l’extension d’un accord collectif (en 2017, l’Umih, représentait 50,31%). Procédure d’extension qui a pour but de rendre applicable un accord à toutes les entreprises du secteur. Il faut désormais, qu’elles soient plusieurs afin d’atteindre la majorité de plus de 50% pour s’opposer à l’extension d’un accord.
Le présent arrêté abroge celui du 6 octobre 2021.

Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979), publié au JO du 9 août 2023.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/img/picto_titre1.gifAutre fiche pratique sur les négociations sociales

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