Législation. plus de vignette verte dès avril prochain
par webmaster le 25-01-2024Plus de vignette verte dès avril prochain
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer à partir du 1er avril 2024 les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile prévue par l’article L.211-1 du Code des assurances. Pour les conducteurs de véhicules immatriculés, il instaure la fin de l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier et d’apposer un certificat d’assurance sur son pare-brise.
Pour vérifier que vous êtes bien assuré, les forces de l’ordre contrôleront le fichier des véhicules assurés (FVA) qui regroupe l'ensemble des contrats d'assurance automobile. En revanche, les conducteurs de véhicules non-immatriculés resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule.
Cf. PRAT Editions 22 /01/2024
